Le montant total financé par le fonds peut atteindre 6 000,00 USD par demande.
Le fonds ne sera utilisé que pour couvrir les valeurs des services professionnels et les frais d'enregistrement et de demande de propriété intellectuelle (PI) . Les services professionnels pour la préparation et la présentation du registre seront contractés parmi le CEDIA et choisis par CEDIA en fonction de la nature de chaque candidature.
Dans le cas des inventions, rappelons que les coûts les plus élevés sont liés aux frais juridiques techniques pour la construction (efficace) du document pour la demande de brevet (afin qu'il soit attractif pour le marché de l'immatériel). Cette valeur sera financée par le fonds.
Oui, le fonds peut financer ce processus jusqu'à une valeur de 6 000,00 USD. La contrepartie des candidats est admise dans le cas où la valeur pour réaliser les demandes souhaitées est supérieure à celle indiquée.
Non, en aucun cas la valeur n'est transférée aux demandeurs, les ressources seront gérées par CEDIA à tout moment et ce qui sera délivré aux demandeurs est la preuve d'enregistrement ou la demande selon le type de catégorie de propriété intellectuelle pour laquelle montant a été accordé.
Cette cession de droits se fait des inventeurs/créateurs à l'organisme pour lequel elle a été générée (université ou entreprise, selon le cas). Ce document est important pour la gestion de la demande ou de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle.
CEDIA ne demande aucun avantage par rapport aux droits intellectuels de l'application et précise qu'entre les titulaires, ils peuvent conclure des accords privés sur des questions économiques liées à la création, pouvant convenir de redevances
CEDIA a pour objectif d'améliorer les pratiques de protection des résultats de recherche à potentiel de transfert et génère donc des incitatifs pour ses membres à cette fin.
De plus, elle met à disposition des experts ayant une expérience internationale pour conseiller et générer les documents (avec ses chercheurs et responsables universitaires de la propriété intellectuelle), ce qui permet le renforcement des capacités nationales de nos membres. D'autre part, les universités gagnent des fonds et des capacités pour la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert des connaissances, et avec cela, elles peuvent augmenter leurs indicateurs dans ces domaines.
De leur côté, les chercheurs auront la possibilité de protéger leurs résultats de recherche et d'apprendre dans le processus avec une équipe technique juridique de haut niveau.
Il est important de mentionner que les inventeurs conserveront les droits qui leur correspondent en vertu de la loi.
Nous indiquons que la demande au Fonds ne concerne pas seulement les brevets, vous pouvez également demander:
- a) Le droit d'auteur , comprend les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, ainsi que les logiciels ou les bases de données et chaque fois que leur enregistrement doit être remis à des tiers pour leur diffusion à la société à des fins commerciales ou non ;
- b) Les inventions , y compris les modèles d'utilité et les brevets) avec la détermination claire d'un problème et d'une solution technique ;
- c) Dessins et modèles industriels ;
- d) Secret industriel ;
- e) Signes distinctifs pour protéger un produit ou un développement transférable lorsque sa protection est nécessaire pour accompagner la distribution d'un produit ou d'un développement généré, protégé ou non par d'autres catégories de propriété intellectuelle ; et,
- f) Variétés végétales .
De plus, vous pouvez demander une protection pour plus d'une catégorie dans la même application. À cet égard, les experts examineront la pertinence.
