Le montant total financé par le fonds peut atteindre 6 000,00 $ US par demande.
Le fonds servira exclusivement à couvrir les coûts des services professionnels et les honoraires liés aux enregistrements et aux demandes de propriété intellectuelle . Les services professionnels de préparation et de dépôt des demandes seront assurés par CEDIA et sélectionnés par CEDIA en fonction de la nature de chaque demande.
En matière d'inventions, il convient de rappeler que les coûts les plus élevés sont liés aux frais juridiques et techniques de préparation d'un dossier de demande de brevet efficace (afin de le rendre attractif sur le marché de la propriété intellectuelle). Ces frais seront pris en charge par le fonds.
Oui, le fonds peut financer ce processus jusqu'à concurrence de 6 000 $ US. Les demandeurs peuvent fournir un financement équivalent si le coût pour atteindre les résultats souhaités dépasse ce montant.
Non, la valeur n'est en aucun cas transférée aux demandeurs ; les ressources seront gérées en permanence par CEDIA , et ce qui sera remis aux demandeurs est la preuve d'enregistrement ou la demande selon le type de catégorie de propriété intellectuelle pour laquelle le montant a été attribué.
Cette cession de droits est effectuée par les inventeurs/créateurs à l'organisme pour lequel l'invention a été réalisée (université ou entreprise, selon le cas). Ce document est essentiel pour la gestion des demandes et des enregistrements de droits de propriété intellectuelle.
CEDIA ne demande aucun avantage en lien avec les droits de propriété intellectuelle de l'application et précise que les titulaires de droits peuvent conclure des accords privés sur les questions économiques liées à la création et convenir de redevances.
CEDIA vise à améliorer les pratiques de protection des résultats de recherche à fort potentiel de transfert et, à ce titre, offre des incitations à ses membres. Elle met également à leur disposition des experts de renommée internationale pour les conseiller et les accompagner dans la préparation de la documentation nécessaire (en collaboration avec ses chercheurs et les responsables de la propriété intellectuelle des universités), renforçant ainsi les capacités nationales de ses membres.
Les universités , quant à elles, bénéficient de financements et d'une expertise en gestion de la propriété intellectuelle et en transfert de connaissances, ce qui leur permet d'améliorer leurs performances dans ces domaines.
Les chercheurs , de leur côté, auront l'opportunité de protéger leurs résultats de recherche et de se former auprès d'une équipe juridique et technique de haut niveau. Il est important de souligner que les inventeurs
conservent leurs droits légaux.
Nous tenons à préciser que les demandes de financement auprès du Fonds ne concernent pas uniquement les brevets ; vous pouvez également déposer une demande pour :
- a) Le droit d’auteur comprend les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, ainsi que les logiciels ou les bases de données, à condition que leur enregistrement soit requis pour être communiqué à des tiers en vue de leur distribution à la société à des fins commerciales ou non ;
- b) Inventions (y compris les modèles d’utilité et les brevets) avec la détermination claire d’un problème et d’une solution technique ;
- c) Dessins et modèles industriels ;
- d) Secrets commerciaux ;
- e) Signes distinctifs destinés à protéger un produit ou un développement transférable lorsque leur protection est nécessaire pour accompagner la distribution d'un produit ou d'un développement généré, lequel peut ou non être protégé par d'autres catégories de propriété intellectuelle ; et,
- f) Amélioration des plantes .
De plus, il est possible de solliciter une protection pour plusieurs catégories dans une seule demande. Des experts examineront la pertinence de ces demandes.
Les candidatures sont évaluées selon une grille d'évaluation par trois spécialistes ayant une expérience en matière de protection et de gestion de la propriété intellectuelle
et cedia de technologie . carolina.sacoto@cedia.org.ec cedia
